La certification est délivrée en application de l'annexe I de l'arrêté du 22 mai 2017 (NOR : AGRG1714077A) définissant les modalités de reconnaissance des laboratoires d’entreprises en vue de l’utilisation de leurs résultats d’analyses d’autocontrôles pour la certification des semences;

qui dispose que : "3.Le laboratoire doit disposer d’un personnel en nombre suffisant possédant les qualifications nécessaires pour les fonctions qui lui sont assignées. Le laboratoire doit bénéficier, en particulier, des services d’un analyste en chef qui: – est en charge de la responsabilité technique du laboratoire dans le cadre de la reconnaissance;

– est responsable des analyses destinées à la certification, c’est-à-dire de la réception de l’échantillon destiné à l’analyse qui entre au laboratoire (échantillon global ou soumis) jusqu’à la validation des résultats d’analyse, de leur transmission au service officiel de contrôle et de certification, ainsi que de la conservation des échantillons;

– est titulaire des certificats d’aptitude «Bases pour l’analyste» et «Analyste Senior», ou équivalents, délivrés par le laboratoire national de référence.

Sa suppléance ne peut être assurée que par un autre salarié de l’entreprise titulaire du certificat d’aptitude «Analyste Senior». La disponibilité et la présence de l’analyste en chef doivent être organisées de façon à pouvoir garantir la fiabilité des résultats transmis.

Les analystes, désignés dans l’organigramme fonctionnel pour réaliser des analyses en vue de la certification, doivent être titulaires du certificat d’aptitude «Bases pour l’analyste», ou équivalent, délivré par le laboratoire national de référence pour les analyses et les espèces considérées."

Cette disposition est prévue par les Directives Européennes de Commercialisation des Semences :

directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères; directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation de semences de céréales; directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves; directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes; directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres;