La certification s’inscrit dans un cadre réglementaire de la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat et notamment l’article 59 et le décret n° 2019-1272 du 2 décembre 2019 relatif aux stages prévus à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat.

Elle permet d'attester des compétences nécessaires lors des 3 états critiques successifs du processus de création d'entreprise :

1. Le processus est déclenché 2. Le processus est engagé 3. Le processus est achevé

Elle s'articule autour des 4 tâches relatives à la prise de décision :

1. L’analyse de ses capacités et aptitudes au regard des compétences attendues et de la posture d’un dirigeant 2. L’identification des contraintes et opportunités d’un projet entrepreneurial 3. L’identification des outils nécessaires à la construction d’un projet entrepreneurial 4. L’évaluation des ressources nécessaires pour construire son projet entrepreneurial