L’article 47 de la loi du 11 février 2005 impose aux « services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent » d’être accessibles aux personnes handicapées, tous handicaps confondus. L’article 106 de la loi pour une République Numérique réforme cet article 47 (cf. recommandations formalisées) et l’obligation légale est ainsi étendue à certains acteurs privés (sous condition de chiffre d’affaires) et aux organismes délégataires d’une mission de service public. Le décret d’application du 14 mai 2009 précise que le Référentiel Général d’Accessibilité des Administrations (RGAA) s’applique et doit être respecté. L'accessibilité numérique est un domaine du développement web très particulier qui nécessite une maîtrise approfondie des spécifications web (HTML, CSS, WCAG, RGAA). Cette certification “Développer des sites web accessibles” atteste de la compétence des titulaires en matière d’accessibilité des sites web et dote les développeurs en charge des sites et applications, notamment ceux qui relèvent des services publics, des bases techniques nécessaires pour mettre en conformité et maintenir l'accessibilité numérique.