chaque parcours (douanes, accises et export control) comporte 3 niveaux de compétence (assistant, gestionnaire, manager)

La Direction Nationale du Recrutement et de la Formation Professionnelle (D.N.R.F.P.), Service à Compétence Nationale de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGGDI), est chargée de la mise en œuvre de la politique du recrutement et de la Formation, définie au niveau central. Au travers du déploiement par notre ministre de tutelle auprès des opérateurs, du plan « Dépasser les frontières avec la Douane », notre administration se propose de promouvoir la croissance à l'international du « site France » à l'horizon 2018. La mise en application des dispositions du nouveau code des douanes de l'Union depuiis le 1er mai 2016 sert de cadre réglementaire à cette démarche. Cette initiative passe par un certain nombre de mesures concrètes afin d'accompagner au plus près les opérateurs. La préparation de l'ensemble de la chaîne logistique nationale aux évolutions qu'il contient est, en effet, un atout majeur pour la DGDDI. Parmi les quatre objectifs de ce plan, le troisième met spécifiquement l’accent sur l’accompagnement des entreprises à l’international et offre de soutenir les entreprises par le biais, notamment, d’un plan de formation dédié. Il s'avère que depuis cinq ans la DNRFP a entrepris une démarche d'envergure afin de s'ouvrir aux partenaires extérieurs qui sont de trois types :



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les administrations et assimilés



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les futurs techniciens logistiques et du commerce international qui reçoivent dans le cadre de leur cursus une sensibilisation plus ou moins prononcée à la douane, laquelle s'inscrit pleinement dans la réalisation de leurs objectifs professionnels et/ou personnels



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et les professionnels du dédouanement pour lesquels il existe un réel besoin. Les actions de formation et la coopération pédagogique au sens large rendent possible de favoriser, par la connaissance des problématiques douanières, la compétitivité des opérateurs (statuts, procédures, services, simplifications...).

Par ailleurs, dans un contexte international marqué par le risque terroriste, la protection du consommateur et de l'environnement, les autorités douanières des Etats Membres de l'Union Européenne ont renforcé les procédures de sécurisation de la chaîne logistique et mis en place des dispositifs d'analyse de risque. Ainsi, le Règlement n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil en date du 13/04/2005 (cf. JOUE L117 du 4 mai 2005) a modifié en profondeur le Code des Douanes de l’Union pour y apporter, entre autres, des dispositions liées à la sûreté et sécurité des échanges : - transmission électronique des données anticipées de la déclaration à l’importation et à l’exportation ; - depuis 2009, délivrance du statut d’Opérateur Économique Agréé (OEA ou AEO) aux entreprises qui sécurisent leur process douaniers en interne. Ce statut d'OEA est valable dans l'ensemble de l'Union européenne et permet de distinguer les opérateurs communautaires les plus fiables, dans une logique de labellisation Qualité Tous les acteurs de la chaîne logistique sont concernés par ce « label » Douane : Importateurs, exportateurs, transporteurs, logisticiens, entités (aéroportuaires chargées de l’acheminement et du stockage temporaire de fret), commissionnaires en douane et de transport… Pour les entreprises, la question de la sécurisation des process porte sur la responsabilité juridique de leurs opérations –même quand ces opérations sont sous-traitées. Outre la rédaction et tenue de process réglementairement cohérents, cette sécurité juridique est notamment obtenue par la maîtrise de l’information : - sensibilisation et implication de l’ensemble des services de l’entreprise dans le projet OEA ; - formation des responsables et collaborateurs à la matière douanière ; - mise en place d’une veille réglementaire. Ce statut a mis en lumière le besoin de valoriser la fonction « Douane » dans l’entreprise grâce à la désignation d’un « Référent », soit un responsable (Manager) capable de piloter des projets et audits douaniers dans l’entreprise. Depuis le 01.05.2016, le nouveau Code des douanes de l’Union est appliqué. Une refonte en profondeur du Code des Douanes a été effectuée par le Règlement CE n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le Codes des Douanes Communautaire modernisé qui a fait l’objet d’une modification, qui est désormais abrogé par le Règlement UE N° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le Code des Douanes de l’Union (CDU). Dans son Article 39 du CDU sur la délivrance du statut d’Opérateur Économique Agrée (OEA), il est précisé les critères d'octroi de celui-ci : - l'absence d'infractions graves ou répétées à la législation douanière et aux dispositions fiscales, y compris l'absence d'infractions pénales graves liées à l'activité économique du demandeur ; - la démonstration par le demandeur qu'il exerce un niveau élevé de contrôle sur ses opérations et les mouvements de marchandises au moyen d'un système de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des documents relatifs au transport, permettant d'exercer les contrôles douaniers nécessaires ; - la solvabilité financière, qui est considérée comme prouvée dès lors que le demandeur présente une situation financière satisfaisante lui permettant de s'acquitter de ses engagements, en tenant dûment compte des caractéristiques du type de l'activité économique concernée ; - en ce qui concerne l'autorisation visée à l'article 38, paragraphe 2, point a), le respect de normes pratiques en matière de compétences ou de qualifications professionnelles directement liées à l'activité exercée ; et - en ce qui concerne l'autorisation visée à l'article 38, paragraphe 2, point b), l'existence de normes de sécurité et de sûreté appropriées, qui sont considérées comme respectées dès lors que le demandeur prouve qu'il a pris les mesures appropriées pour assurer la sécurité et la sûreté de la chaîne d'approvisionnement internationale, y compris pour ce qui est de l'intégrité physique et des contrôles d'accès, des processus logistiques et de la manutention de types spécifiques de marchandises, de son personnel et de ses partenaires commerciaux. La compétence ou la qualification professionnelle sont explicitées dans les actes d’exécution du CDU en son article IA-I-2-27 : Les modalités d'application du critère visé à l'article 39 (d) du Code, sont les suivants : - pour les normes pratiques de compétences : - un minimum de trois ans d'expérience pratique en matière douanière; si le demandeur a été établi depuis moins de trois ans, l'expérience pratique en matière de douane est jugée sur la base des documents et des informations qui sont disponibles ; ou - l'application d'une norme de qualité adoptée par un organisme européen de normalisation qui peut tenir compte de tout code de conduite actuel ou charte de qualité et approuvé par une association professionnelle ou commerciale au niveau européen, tel que certifié par un organisme de certification accrédité ; Pour les qualifications professionnelles, la formation entreprise et validée par un examen ou, en fonction des activités réalisées, peuvent présenter un certificat d'achèvement, conformément à son implication dans des activités douanières, couvrant la législation douanière, fournie par : - une autorité douanière d'un État membre ; - un établissement d'enseignement reconnu, dans le but d'une telle qualification, par les autorités douanières ou un organisme d'un État Membre responsable de la formation professionnelle ; - une association professionnelle ou commerciale reconnue par les autorités douanières d'un État Membre ou accrédité dans l'Union, dans le but d'une telle qualification. Pour répondre à cet impératif réglementaire, l’ODASCE qui fait de la formation continue depuis 1975 sur la matière douanière et fiscale des échanges, peu ou pas enseignée durant les cursus académiques, a voulu anticiper en créant et proposant des parcours professionnels innovants permettant la mise en conformité des acquis de ses stagiaires. Ces parcours ventilés en trois spécialisations : Douanes, Accises ou Export Control permettant l’accès à trois compétences dans l’entreprise : Assistant, Gestionnaire ou Manager. C’est selon ce découpage en trois niveaux de spécialisations et trois niveaux de compétences structurées en « modules » que la certification est demandée afin d’apporter aux entreprises la qualification professionnelle requise par les textes de l’Union Européenne. L 'ODASCE, association Loi de 1901 créée en 1972 organise, dans le cadre de la formation continue, des sessions de formations en commerce international en particulier sur la matière douanière et fiscale. L'ODASCE est également agréé formation et est adhérent de la fédération de la Formation professionnelle. L'association a par ailleurs obtenu en décembre 2012 la qualification ISQ-OPQF - Qualification des organismes de formation dans le domaine des métiers spécifiques. Cette association présentant tous les gages de sérieux, et son cadre d’action s’inscrivant parfaitement en complémentarité des actions préconisées par notre ministère, la DGDDI a émis un avis très favorable à la demande de « parrainage» effectuée par l’ODASCE et un courrier officiel leur a été adressé dans ce sens