L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification : Aucune informations
Code(s) NSF
- 128 : Droit, sciences politiques
Formacode(s)
- 13253 : Droit propriété intellectuelle
Résumé de la certification
La certification concerne le domaine du conseil aux entreprises :
* protection des signes distinctifs,
* protection des créations esthétiques,
* acquisition des titres de propriété industrielle,
* valorisation et exploitation des droits de propriété industrielle,
* défense des droits de propriété intellectuelle.
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de la propriété intellectuelle relatif à l’inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle, le diplôme d’études internationales de la propriété industrielle option marques, dessins et modèles délivré par le CEIPI est requis pour se présenter aux examens professionnels organisés par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et devenir conseils en propriété industrielle spécialité « marques dessins et modèles ».
Blocs de compétences
Aucunes données
Formations disponible